Skype passe au grill pour concurrence déloyale

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Moins de deux années depuis sa fusion avec la firme américaine Microsoft, l’application de messagerie instantanée Skype est mise en examen par le procureur de la République de Paris pour avoir concurrencé les opérateurs téléphoniques d’une façon déloyale.

Le problème n’est pas nouveau, car depuis l’année 2007, L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a déjà accusé Skype pour non soumission aux règles obligatoires de service public, comme tous les autres opérateurs.

De son côté Skype souhaite garder son statut d’éditeur logiciel et refuse d’être identifié en tant qu’opérateur téléphonique. Mais la multiplication des options, qui permettent notamment de passer des appels gratuits et payant entre PC et téléphones portables, font que Skype ressemble de plus en plus à un opérateur.

Si Skype est finalement déclaré comme un opérateur téléphonique, il devra se soumettre à quelques règlements, par exemple la prise en charge des appels d’urgence, ou la coopération avec les forces de l’ordre en cas d’enquête nécessitant des écoutes téléphoniques, ou encore la participation aux réseaux français et même de contribuer dans l’aménagement des cabines téléphoniques !

En cas de condamnation, Microsoft est susceptible d’un an de prison, de 75000 -ent), par ex.: les gens disent. A vous de vérifier!”>euros d’amendent et devra régler ses impôts des revenus originaires de cette activité d’opérateur, soit 600 millions d’euros demandés par le fisc.

Auteur : Sandrine Raki